À l’article 66, alinéa 2, de la même loi, le terme et est inséré entre les termes à l’article 39 paragraphe (3) a) et paragraphe (4), et les termes à l’article 53, paragraphe (2).
Art. 69 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023