Art. 79 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 72quater de la même loi est modifié comme suit :

Au point 3), les mots articles 309 à 311 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots articles 1711-1 à 1711-3 de la loi précitée du 10 août 1915 et les mots d’un Etat membre sont remplacés par les mots d’un État membre ;

Aux points 8) et 9), les mots l’article 309 paragraphe (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1711-1 paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915 .