Art. 67 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 64bis, paragraphe 2, lettre a), de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots de la société par les mots de l’entreprise.