À l’article 64bis, paragraphe 2, lettre a), de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots de la société par les mots de l’entreprise.
Art. 67 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…Law
- num:lu=loi/1915-08-10 (the document of this name that we hold has no such provision)