Art. 75 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 70, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

La lettre a) est modifiée comme suit : l’entreprise mère relève de la législation d’un État membre ;

À la lettre d), les mots l’article 11bis §3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 100-13, paragraphe (3), de la loi précitée du 10 août 1915 ;

À la lettre e), les mots directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3, point g) du traité et concernant les comptes consolidés (dite « septième directive ») sont remplacés par les mots directive 2013/34/UE précitée ;

À la lettre g), les mots l’article 11bis §3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 100-13, paragraphe (3), de la loi précitée du 10 août 1915 .