Art. 76 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 71, lettre a), de la même loi, les mots directive 83/349/CEE sont remplacés par les mots directive 2013/34/UE précitée.