À l’article 68bis, paragraphe 4, de la même loi, les mots l’article 309, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1711-1, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915 .
Art. 72 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1711-1Law
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…Law
- num:lu=loi/1915-08-10 (the document of this name that we hold has no such provision)