Art. 72 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 68bis, paragraphe 4, de la même loi, les mots l’article 309, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1711-1, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915 .