À l’article 6bis, alinéa 2, point 1°, de la même loi, les mots raison sociale ou sont supprimés.
Art. 55 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
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- num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)