L’article 11, de la même loi, est modifié comme suit :
Au point 1°, les mots la raison sociale ou sont supprimés ;
Au point 2°, les mots à la raison sociale, sont supprimés.
L’article 11, de la même loi, est modifié comme suit :
Au point 1°, les mots la raison sociale ou sont supprimés ;
Au point 2°, les mots à la raison sociale, sont supprimés.
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…Law