Art. 56 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 11, de la même loi, est modifié comme suit :

Au point 1°, les mots la raison sociale ou sont supprimés ;

Au point 2°, les mots à la raison sociale, sont supprimés.