Art. 62 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À la suite du chapitre Ier du titre II, de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre Ibis ayant le libellé et la teneur suivants :

Chapitre Ibis.

Définitions

Art. 24bis.

Sauf disposition contraire, on entend aux fins de la présente loi par :

« États membres » : les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;

« marché réglementé d’un État membre » : un marché réglementé d’un État membre au sens de l’article 1er, point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.