À la suite du chapitre Ier du titre II, de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre Ibis ayant le libellé et la teneur suivants :
Chapitre Ibis.
Définitions
Art. 24bis.
Sauf disposition contraire, on entend aux fins de la présente loi par :
« États membres » : les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;
« marché réglementé d’un État membre » : un marché réglementé d’un État membre au sens de l’article 1er, point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.