Aux articles 12-1, paragraphe (2), 12-5, paragraphe (3) c) et 12-8, paragraphe (8) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la référence qui y est faite à l’article 42(3) de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est à remplacer par une référence à l’article 43, paragraphe (4) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.
Art. 66 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…69Law
À l’article 66, alinéa 2, de la même loi, le terme et est inséré entre les termes à l’article 39 paragraphe (3) a) et paragraphe (4), et les termes à l’article 53, paragraphe (2).
Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…43Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1988/03/30/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n3/jo
- num:lu=loi/1988-03-30