Art. 53 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007cited 1×

Le paragraphe (2) de l’article 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

(2)

L’établissement de crédit doit satisfaire aux exigences organisationnelles définies à l’article 37-1.

  • Cour administrative, 23.08.2023, n° 47837C du rôleDecision

    Ledit article 50 a été transposé à travers l’insertion d’un article 53 dans la loi du 5 avril 1993, par l’article 151 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant notamment …

    23 Aug 2023 · 47837C