L’article 4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:
L’agrément ne peut être accordé qu’à une personne morale de droit luxembourgeois qui a la forme d’un établissement de droit public, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative.