Art. 75 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Le libellé du paragraphe (3) de l’article 15 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complété comme suit:

(3)

Dans l’agrément d’une entreprise d’investissement sont spécifiés les services ou activités d’investissement visés à la section A de l’annexe II qu’elle est autorisée à fournir ou à exercer. L’agrément peut couvrir en outre un ou plusieurs des services auxiliaires visés à la section C de l’annexe II. L’agrément en tant qu’entreprise d’investissement ne peut pas être accordé pour la seule prestation de services auxiliaires.