Art. 110 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

L’article 29-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

«Art. 29-3.

Les opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier

(1)

Sont opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier, les professionnels qui sont en charge du fonctionnement de systèmes informatiques permettant l’établissement des situations comptables et des états financiers faisant partie du dispositif informatique propre d’établissements de crédit, PSF, OPC, fonds de pension, entreprises d’assurance ou entreprises de réassurance de droit luxembourgeois ou de droit étranger.

(2)

Les opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier sont habilités à effectuer également la mise en place et la maintenance des systèmes informatiques visés au paragraphe (1).

(3)

L’agrément pour l’activité d’opérateur de systèmes informatiques primaires du secteur financier ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 370.000 euros au moins.

(4)

Les opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier sont de plein droit autorisés à exercer également l’activité d’opérateur de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier.

(5)

La condition d’agrément relative à l’expérience professionnelle adéquate des personnes chargées de la gestion journalière prévue à l’article 19, paragraphe (2) ne s’applique pas aux opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier.»

(6)

Les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier, agréés au titre de l’article 29-3 comme tels au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient de plein droit du statut d’opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier.