Art. 86 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

A la fin du paragraphe (5) de l’article 18 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les termes sociétés cotées à une bourse de valeurs sont remplacés par sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.