Art. 99 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Les articles 25, 26 et 27 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont abrogés et sont remplacés par le texte suivant:

Art. 25.

Les agents teneurs de registre

(1)

Sont agents teneurs de registre les professionnels dont l’activité consiste dans la tenue du registre d’un ou plusieurs instruments financiers. La tenue du registre comprend la réception et l’exécution d’ordres relatifs à de tels instruments financiers, dont ils constituent l’accessoire nécessaire.

(2)

L’agrément pour l’activité d’agent teneur de registre ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 125.000 euros au moins.

(3)

Les agents teneurs de registre sont de plein droit autorisés à exercer également l’activité d’agent administratif du secteur financier et l’activité d’agent de communication à la clientèle.

Art. 26.

Les dépositaires professionnels d’instruments financiers

(1)

Sont dépositaires professionnels d’instruments financiers les professionnels dont l’activité consiste à recevoir en dépôt des instruments financiers de la part des seuls professionnels du secteur financier, à charge d’en assurer la conservation et l’administration, y compris la garde et les services connexes, et d’en faciliter la circulation.

(2)

L’agrément pour l’activité de dépositaire professionnel d’instruments financiers ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 730.000 euros au moins.

Art. 27.

Les opérateurs d’un marché réglementé agréé au Luxembourg

(1)

Sont opérateurs d’un marché réglementé au Luxembourg les personnes gérant et/ou exploitant l’activité d’un marché réglementé agréé au Luxembourg, à l’exclusion des entreprises d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg.

(2)

L’agrément pour l’activité d’opérateur d’un marché réglementé agréé au Luxembourg est subordonné à la justification d’assises financières d’une valeur de 730.000 euros au moins.