Art. 45 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Suite à l’insertion d’un article 1er nouveau dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’actuel article 1er devient l’article 1-1. L’article 1-1 nouveau de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

Art. 1-1.

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique à tout établissement de crédit de droit luxembourgeois.