L’article 21 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé.
Art. 94 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007
L’article 21 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé.