Les mots Communauté européenne et Commission de surveillance du secteur financier sont à remplacer par Union européenne et Commission respectivement à la section 3 du chapitre 1 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Art. 65 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007