Au paragraphe (5) de l’article 12-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la référence qui y est faite à l’article 61, paragraphe (1) est à remplacer par une référence à l’article 61, paragraphe (3).
Art. 67 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…70Law
L’article 67 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, lettre a), les mots l’article 11bis §3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article …