Les mots de même sont supprimés au paragraphe (6) de l’article 15 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Ce paragraphe est complété en outre par une nouvelle phrase de la teneur suivante: Un agrément est requis dans le chef de toute entreprise d’investissement avant d’étendre son activité à d’autres services ou activités d’investissement ou à d’autres services auxiliaires non couverts par son agrément.
Art. 77 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007