Art. 4 Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

La forme juridique de l’établissement.

In forcesince 14 Apr 1993cited 7×

L’agrément ne peut être accordé à une personne juridique de droit luxembourgeois que si elle a la forme d’un établissement de droit public, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative.