L’agrément ne peut être accordé à une personne juridique de droit luxembourgeois que si elle a la forme d’un établissement de droit public, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative.
Art. 4 Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
La forme juridique de l’établissement.
Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information…11Law
… les participations qui sont gérées par cette entreprise d'investissement de manière individualisée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 9), de cette directive, pour autant : que l'entreprise d'investissement soit autorisée à …
Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…5197Law
L’article 4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit: L’agrément ne peut être accordé qu’à une personne morale de droit luxembourgeois qui a la forme d’un établissement de droit …
Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…10880Law
… dépasse 300.000.000 euros, hors fonds propres et dépôts garantis, ces établissements contribuent conformément aux articles 4 à 9 du règlement délégué précité. (3) Le conseil de résolution décide s’il y a lieu d’autoriser …
Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers…17Law
L’article 4 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : Aux paragraphes 1er, 4, 5 et 6, les mots un marché d’instruments financiers sont remplacés par les mots une plate-forme de négociation ; Au paragraphe 7, alinéa …
Loi du 23 décembre 2016 portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlemen…uniqueLaw
… à l’article 4, paragraphe 5 de la directive 2014/17/UE ou fournir des services de conseil tels que visés à l’article 4, paragraphe 21 de ladite directive au moyen de l’établissement d’une succursale ou en régime de libre …
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 rel…4Law
L’article 4 de la même loi est modifié comme suit : Au deuxième tiret, le mot ou est remplacé par une virgule et les mots ou d’un seul agent de contrôle sont ajoutés après les mots d’un seul teneur de compte central ; Au …
Loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement eur…3Law
… aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi, les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette …