Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 rel…

Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

In forceTypeactDate20 Dec 2024Since31 Dec 2024Articles16

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.