L’article 2 de la même loi est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :
« (3)
En cas de désignation d’un agent de contrôle par l’émetteur, l’agent de contrôle peut établir ou faire établir par l’émetteur des certificats relatifs à des titres dématérialisés pour les besoins de la circulation internationale des titres. ».