Art. 2 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 rel…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 2 de la même loi est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :

« (3)

En cas de désignation d’un agent de contrôle par l’émetteur, l’agent de contrôle peut établir ou faire établir par l’émetteur des certificats relatifs à des titres dématérialisés pour les besoins de la circulation internationale des titres. ».