Pour atteindre le niveau cible précisé à l’article 107, le FRL perçoit au moins chaque année les contributions visées à l’article 107, paragraphe 2, alinéa 3, auprès des établissements agréés en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, y compris auprès des succursales de l’Union européenne.
La contribution de chaque établissement est proportionnelle au rapport entre :
le montant du passif de l’établissement en question, hors fonds propres, et moins les dépôts garantis ; et
le passif cumulé, hors fonds propres, de tous les établissements agréées en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et contribuant au FRL, moins les dépôts garantis de ces établissements.
Ces contributions sont adaptées en fonction du profil de risque des établissements, le cas échéant, conformément au règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution pour les établissements tombant dans le champ d’application dudit règlement.
Sans préjudice de l’article 10 du règlement délégué (UE) 2015/63, pendant la période initiale visée à l’article 69, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 806/2014, le conseil de résolution peut autoriser les établissements tombant dans le champ d’application du règlement délégué (UE) 2015/63 et dont le total de l’actif est inférieur ou égal à 3.000.000.000 euros à verser une somme forfaitaire de 50.000 euros pour la première tranche de 300.000.000 euros du total du passif, hors fonds propres et dépôts garantis. Pour la part du total du passif qui dépasse 300.000.000 euros, hors fonds propres et dépôts garantis, ces établissements contribuent conformément aux articles 4 à 9 du règlement délégué précité.
Le conseil de résolution décide s’il y a lieu d’autoriser le recours à des engagements de paiement irrévocables entièrement garantis par des actifs à faible risque non grevés de droits de tiers, mis à la libre disposition du conseil de résolution et exclusivement affectés aux fins précisées à l’article 106, paragraphe 1er. Le conseil de résolution détermine, le cas échéant, la quote-part de tels engagements de paiement à inclure dans les moyens financiers disponibles du FRL à prendre en compte pour atteindre le niveau cible précisé à l’article 107. La part des engagements de paiement irrévocables ne dépasse en aucun cas 30 pour cent du montant total des contributions perçues conformément au présent article.
Le conseil de résolution veille à ce que les contributions dues soient intégralement payées. A cet effet, il impose des obligations appropriées en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation nécessaire pour faire en sorte que les contributions dues soient intégralement payées, adopte des mesures pour assurer la vérification en bonne et due forme du paiement correct des contributions et adopte des mesures visant à prévenir toute fraude, toute évasion et tout abus éventuels.
Sous réserve des articles 38, 39, 41, 42 et 43, les montants reçus de l’établissement soumis à la procédure de résolution ou de l’établissement-relais, les intérêts et autres revenus d’investissements, ainsi que tout autre gain, peuvent bénéficier au FRL.
Les montants perçus conformément au présent article sont utilisés uniquement aux fins indiquées à l’article 106, paragraphe 1er.