Art. 109 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Contributions ex post extraordinaires

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Lorsque les moyens financiers disponibles du FRL sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des moyens financiers du FRL, le conseil de résolution peut percevoir des contributions ex post extraordinaires auprès des établissements agréés en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, afin de couvrir les montants supplémentaires. Ces contributions ex post extraordinaires sont réparties entre les établissements conformément aux règles définies à l’article 108, paragraphe 2.

Les contributions ex post extraordinaires ne dépassent pas le triple du montant annuel des contributions déterminé conformément à l’article 108 par année civile.

(2)

L’article 108, paragraphes 4, 5 et 6, est applicable aux contributions perçues en vertu du présent article.

(3)

Le conseil de résolution peut différer, totalement ou partiellement, le versement par un établissement de contributions ex post extraordinaires au FRL dans le cas où le paiement de ces contributions compromettrait la liquidité ou la solvabilité de l’établissement. Ce report n’est pas accordé pour une durée de plus de six mois, mais peut être renouvelé sur demande de l’établissement.

Le versement différé conformément à l’alinéa 1er est effectué ultérieurement lorsqu’il ne compromet pas la liquidité ou la solvabilité de l’établissement.