En cas de résolution de groupe telle que prévue à l’article 91 ou 92 de la directive 2014/59/UE, lorsqu’un établissement contribuant au FRL fait partie du groupe concerné, le FRL contribue au financement de la résolution du groupe conformément au présent article.
Lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe, il propose, aux fins du paragraphe 1er et après consultation des autorités de résolution des établissements qui font partie du groupe, au besoin avant l’adoption de toute mesure de résolution, un plan de financement dans le cadre du dispositif de résolution de groupe prévu aux articles 93 et 94.
Le plan de financement est adopté conformément à la procédure de décision visée aux articles 93 et 94.
Lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution d’un établissement filiale sans pour autant agir en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe, il participe à la procédure de décision commune relative au plan de financement élaboré par l’autorité de résolution au niveau du groupe visé à l’article 107 de la directive 2014/59/UE.
Le plan de financement visé au paragraphe 2, alinéa 1er, comprend :
une valorisation effectuée conformément à l’article 37 pour les entités du groupe affectées ;
les pertes à comptabiliser par chaque entité du groupe affectée au moment où les instruments de résolution sont appliqués ;
pour chaque entité du groupe affectée, les pertes que subirait chaque catégorie d’actionnaires et de créanciers ;
toute contribution que les systèmes de garantie des dépôts seraient tenus de verser conformément à l’article 113, paragraphe 1er ;
la contribution totale qui doit être financée par les dispositifs de financement pour la résolution ainsi que la finalité et la forme de cette contribution ;
la base de calcul du montant que chacun des dispositifs de financement nationaux des Etats membres où des entités du groupe affectées sont situées est tenu de verser pour contribuer au financement de la résolution de groupe afin d’arriver à la contribution totale visée au point
;
le montant que le dispositif de financement national de chaque entité du groupe affectée est tenu de verser pour contribuer au financement de la résolution de groupe, ainsi que la forme de ces contributions ;
le montant de l’emprunt que les dispositifs de financement des Etats membres où les entités du groupe affectées sont situées contracteront auprès d’établissements, d’établissements financiers et d’autres tiers, en vertu de l’article 110 ;
un calendrier d’utilisation des dispositifs de financement des Etats membres où les entités du groupe affectées sont situées, qui devrait pouvoir être prolongé, le cas échéant.
La base du partage de la contribution visée au paragraphe 3, point 5., est compatible avec le paragraphe 5 et avec tout principe énoncé dans le plan de résolution de groupe conformément à l’article 15, paragraphe 2, point 6., sauf s’il en a été décidé autrement dans le plan de financement.
Sauf s’il en a été décidé autrement dans le plan de financement, la base de calcul de la contribution de chaque dispositif de financement national tient compte notamment :
de la proportion des actifs du groupe, pondérés en fonction du risque, détenue au sein des établissements et des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui sont établis dans l’Etat membre dudit dispositif de financement pour la résolution ;
de la proportion des actifs du groupe détenue au sein des établissements et les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui sont établis dans l’Etat membre dudit dispositif de financement pour la résolution ;
de la proportion des pertes ayant rendu nécessaire la résolution de groupe qui provient d’entités du groupe soumises à la surveillance des autorités compétentes dans l’Etat membre dudit dispositif de financement pour la résolution ; et
de la proportion des ressources du dispositif de financement de groupe qu’il est prévu, dans le cadre du plan de financement, d’utiliser au bénéfice direct des entités du groupe établies dans l’Etat membre dudit dispositif de financement pour la résolution.
Le conseil de résolution met en place des règles et des procédures pour assurer que le FRL puisse immédiatement verser sa contribution au financement de la résolution du groupe sans préjudice de l’article 107 de la directive 2014/59/UE.
Aux fins du présent article, lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe, le FRL est habilité, dans les conditions énoncées à l’article 110, à contracter des emprunts ou à se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements, d’établissements financiers ou d’autres tiers.
Lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution d’un établissement filiale sans pour autant agir en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe, le FRL peut décider de garantir tout emprunt contracté par les dispositifs de financement de groupe conformément au paragraphe 7.
Les dispositifs de financement nationaux, y compris le FRL, se voient attribuer tout produit ou profit résultant de l’utilisation des dispositifs de financement de groupe en fonction de leurs contributions au financement de la résolution tel que prévu au paragraphe 2.