Art. 93 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Résolution de groupe impliquant une filiale du groupe

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×
(1)

Après avoir reçu une notification telle que prévue à l’article 91, paragraphe 1er de la directive 2014/59/UE, le conseil de résolution évalue, après consultation des autres membres du collège d’autorités de résolution concerné, l’incidence probable des mesures de résolution ou des autres mesures ainsi notifiées, sur le groupe et sur les entités du groupe dans d’autres Etats membres et, en particulier, si les mesures de résolution ou les autres mesures permettraient de satisfaire aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard d’une entité du groupe dans un autre Etat membre.

(2)

Si, après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution, le conseil de résolution estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1er n’impliqueraient pas que les conditions définies à l’article 32 ou 33 de la directive 2014/59/UE soient satisfaites à l’égard d’une entité du groupe dans un Etat membre autre que celui de l’autorité de résolution qui a notifié la mesure, le conseil de résolution en informe l’autorité de résolution qui a notifié la mesure afin qu’elle puisse prendre les mesures de résolution ou autres qu’elle a communiquées conformément au paragraphe 1er.

(3)

Si, après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution, le conseil de résolution estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1er, impliqueraient que les conditions définies à l’article 31 ou 32 de la directive 2014/59/UE soient satisfaites à l’égard d’une entité du groupe dans un Etat membre autre que celui de l’autorité de résolution qui a notifié la mesure, le conseil de résolution propose, au plus tard 24 heures après avoir reçu la notification en vertu du paragraphe 1er, un dispositif de résolution de groupe et le soumet au collège d’autorités de résolution. Ce délai de 24 heures peut être prolongé avec l’accord de l’autorité de résolution qui a procédé à la notification visée au paragraphe 1er.

(4)

Tout dispositif de résolution de groupe requis en vertu du paragraphe 3 :

prend en considération et suit les plans de résolution de groupe, à moins que le conseil de résolution et les autorités de résolution des autres Etats membres n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution ;

décrit les mesures de résolution que le conseil de résolution ou les autorités de résolution des autres Etats membres concernées devraient prendre à l’égard de l’entreprise mère dans l’Union européenne ou de certaines entités du groupe dans le but d’atteindre les objectifs de la résolution et de se conformer aux principes visés aux articles 30 et 33, voire aux articles 31 et 34 de la directive 2014/59/UE ;

précise la manière dont ces mesures de résolution devraient être coordonnées ;

établit un plan de financement qui tient compte du plan de résolution de groupe, des principes de partage des responsabilités établis conformément à l’article 15, paragraphe 2, point 6., et la mutualisation visée à l’article 112.

(5)

Sous réserve de l’article 91, paragraphe 8 de la directive 2014/59/UE, le dispositif de résolution de groupe prend la forme d’une décision commune du conseil de résolution et des autorités de résolution responsables des filiales couvertes par le dispositif de résolution de groupe.

Le Conseil de résolution peut demander à l’ABE d’aider les autorités de résolution à parvenir à une décision conjointe conformément à l’article 31, lettre c) du règlement (UE) n° 1093/2010.

(6)

En cas d’absence de décision commune en vertu du paragraphe 5, le conseil de résolution et les autorités de résolution qui n’ont pas marqué leur désaccord en vertu de l’article 91, paragraphe 8 de la directive 2014/59/UE prennent, le cas échéant, une décision commune sur un dispositif de résolution de groupe couvrant les entités du groupe dans leur Etat membre.

(7)

La décision commune visée au paragraphe 5 ou 6 et les décisions prises par les autorités de résolution en absence de décision commune sont reconnues comme définitives et applicables par le conseil de résolution.

(8)

Le conseil de résolution exécute toutes les mesures visées au présent article sans retard et en tenant dûment compte de l’urgence de la situation.

(9)

Pour toutes les mesures de résolution qu’il prend à l’égard de toute entité d’un groupe, le conseil de résolution transmet régulièrement aux membres du collège d’autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d’avancement.

(10)

Dans tous les cas où une autorité de résolution prend des mesures de résolution à l’égard de toute entité du groupe sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre, le conseil de résolution coopère étroitement au sein du collège d’autorités de résolution avec ladite autorité en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe dont la défaillance est avérée ou prévisible.