Le présent article s’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe.
Si, à l’issue de l’évaluation de la résolvabilité effectuée conformément à l’article 27, le conseil de résolution, après consultation de l’autorité de surveillance, constate qu’il existe d’importants obstacles à la résolvabilité du groupe, le conseil de résolution, en coopération avec l’autorité de surveillance et, conformément à l’article 25, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 1093/2010, en coopération avec l’ABE, élabore un rapport qu’il transmet à l’entreprise mère dans l’Union européenne, ainsi qu’aux autorités de résolution des filiales, qui le communiquent aux filiales sous leur surveillance, et aux autorités de résolution des juridictions dont dépendent des succursales d’importance significative. Le rapport analyse les obstacles importants à l’application effective des instruments et pouvoirs de résolution à l’égard du groupe, et aussi à l’égard des groupes de résolution lorsqu’un groupe se compose de plusieurs groupes de résolution. Ce rapport étudie les retombées sur le modèle d’activité et recommande toute mesure proportionnée et ciblée qui, selon le conseil de résolution, est nécessaire ou indiquée pour supprimer ces obstacles.
Si un obstacle à la résolvabilité du groupe est imputable à une situation visée à l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, le conseil de résolution notifie son évaluation de cet obstacle à l’entreprise mère dans l’Union européenne, après consultation de l’autorité de résolution de l’entité de résolution, lorsqu’il s’agit d’une autorité différente, et des autorités de résolution de ses établissements filiales.
Dans un délai de quatre mois suivant la date de réception du rapport, l’entreprise mère dans l’Union européenne peut soumettre des observations et proposer au conseil de résolution d’autres mesures pour remédier aux obstacles identifiés dans le rapport.
Si les obstacles identifiés dans le rapport sont imputables à une situation visée à l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, l’entreprise mère dans l’Union européenne propose au conseil de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d’une notification effectuée conformément au paragraphe 2, alinéa 2, du présent article, les mesures, ainsi que le calendrier pour leur mise en œuvre, susceptibles d’être prises pour garantir que l’entité du groupe satisfait aux exigences visées à l’article 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, à l’exigence globale de coussin de fonds propres, et aux exigences visées aux articles 46-5 et 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage de la mesure de l’exposition totale visée aux articles 429 et 429bis du règlement (UE) n° 575/2013.
Le calendrier pour la mise en œuvre des mesures proposées en vertu de l’alinéa 2 tient compte des raisons de l’obstacle important. Le conseil de résolution, après consultation de l’autorité de surveillance, évalue si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer cet obstacle important.
Le conseil de résolution communique toute mesure proposée par l’entreprise mère dans l’Union européenne à l’autorité de surveillance, à l’ABE, aux autorités de résolution des filiales et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées.
Le conseil de résolution et les autorités de résolution des filiales, après consultation de l’autorité de surveillance et des autres autorités compétentes concernées et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d’autorités de résolution, à une décision commune sur l’identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère dans l’Union européenne et, tenant compte de l’évaluation requise par l’article 27 au sein du collège de résolution, des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, et ce compte tenu des incidences potentielles des mesures dans tous les Etats membres dans lesquels le groupe est présent. Cette décision peut prévoir qu’une ou plusieurs des mesures au sens de l’article 29, paragraphe 5 sont prises au niveau d’une ou plusieurs entités de résolution du groupe, au niveau de leurs filiales qui sont des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, et font partie du groupe ou au niveau du groupe dans son ensemble.
La décision commune est prise dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de toute observation par l’entreprise mère dans l’Union européenne. Si l’entreprise mère dans l’Union européenne n’a pas présenté d’observations, la décision commune est prise dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 3, alinéa 1er.
La décision commune concernant l’obstacle à la résolvabilité imputable à une situation visée à l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, est prise dans un délai de deux semaines à compter de la transmission de toute observation par l’entreprise mère dans l’Union européenne conformément au paragraphe 3 du présent article.
La décision commune est motivée et consignée dans un document que le conseil de résolution communique à l’entreprise mère dans l’Union européenne.
Le conseil de résolution peut demander à l’ABE d’aider les autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, lettre c), du règlement (UE) n° 1093/2010.
En l’absence de décision commune dans le délai pertinent visé au paragraphe 6, le conseil de résolution prend lui-même une décision sur les mesures à prendre, conformément à l’article 29, paragraphe 4, au niveau du groupe.
Cette décision expose l’ensemble des motifs qui la sous-tendent et tient compte des avis et réserves exprimés par d’autres autorités de résolution. Elle est communiquée par le conseil de résolution à l’entreprise mère dans l’Union européenne.
Si, avant l’adoption d’une décision commune et avant le terme du délai pertinent visé au paragraphe 6, l’une des autorités de résolution a saisi l’ABE d’une question visée au paragraphe 8 conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, le conseil de résolution diffère sa décision dans l’attente d’une décision de l’ABE en vertu de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et prend une décision conformément à la décision de l’ABE. Le délai pertinent visé au paragraphe 6 est réputé constituer la période de conciliation au sens dudit règlement. En l’absence de décision de l’ABE dans un délai d’un mois, le conseil de résolution prend une décision qui s’applique.
En l’absence de décision commune concernant l’adoption de mesures visées à l’article 29, paragraphe 5, point 7., 8. ou 11., le conseil de résolution peut demander à l’ABE, de prêter assistance aux autorités de résolution pour trouver un accord conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010.
La procédure de décision commune sur les plans de résolution de groupe visés à l’article 14 est suspendue tout au long de la procédure visée aux paragraphes 2 à 8 jusqu’à ce que les obstacles importants à la résolvabilité ont été supprimés ou du moins réduits.