Le présent article s’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution d’une filiale qui fait partie d’un groupe dont la résolvabilité est évaluée, ou d’une succursale d’importance significative d’un tel groupe.
Le conseil de résolution communique le rapport analysant les obstacles importants à l’application effective des instruments et pouvoirs de résolution à l’égard du groupe qui lui est transmis par l’autorité de résolution au niveau du groupe aux filiales concernées visées au paragraphe 1er.
Le conseil de résolution fait tout ce qui est en son pouvoir afin de parvenir, ensemble avec l’autorité de résolution au niveau du groupe et les autres autorités de résolution au sein du collège d’autorités de résolution, à une décision commune sur l’identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère dans l’Union européenne et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, et ce compte tenu des incidences potentielles des mesures dans tous les Etats membres dans lesquels le groupe est présent.
Le conseil de résolution peut demander à l’ABE d’aider les autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, lettre c), du règlement (UE) n° 1093/2010.
(3bis)
Le présent paragraphe s’applique lorsque la filiale est une entité de résolution.
En l’absence de décision commune dans le délai pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, le conseil de résolution prend lui-même une décision sur les mesures à prendre, conformément à l’article 29, paragraphe 4, au niveau du groupe de résolution.
La décision visée à l’alinéa 1er expose l’ensemble des motifs qui la sous-tendent et tient compte des avis et réserves exprimés par les autorités de résolution des autres entités du même groupe de résolution et par l’autorité de résolution au niveau du groupe. Elle est communiquée à l’entité de résolution par le conseil de résolution.
Si, avant l’adoption d’une décision commune et avant le terme du délai pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, une autorité de résolution a saisi l’ABE d’une question visée à l’article 18, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 , le conseil de résolution diffère la décision visée à l’alinéa 2 dans l’attente d’une décision de l’ABE conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et prend une décision conformément à la décision de l’ABE. Le délai pertinent visé au paragraphe 6 du présent article est réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement (UE) n° 1093/2010. En l’absence de décision de l’ABE dans un délai d’un mois, le conseil de résolution prend sa décision qui est applicable.
Le présent paragraphe s’applique lorsque la filiale n’est pas une entité de résolution.
En l’absence de décision commune, le conseil de résolution arrête lui-même les décisions sur les mesures à prendre par les filiales visées au paragraphe 1er et qui ne sont pas des entités de résolution au niveau individuel. Ces décisions exposent l’ensemble des motifs qui les sous-tendent et tiennent compte des avis et réserves exprimés par d’autres autorités de résolution. Elles sont communiquées aux filiales concernées et à l’entité de résolution du même groupe de résolution, à l’autorité de résolution de cette entité de résolution et, lorsqu’elle est différente, à l’autorité de résolution au niveau du groupe.
Si, avant l’adoption d’une décision commune et avant le terme du délai pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE, l’une des autorités de résolution a saisi l’ABE d’une question visée à l’article 18, paragraphe 9 de la directive 2014/59/UE en vertu de l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, le conseil de résolution diffère sa décision dans l’attente d’une décision de l’ABE conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement et rend une décision conformément à la décision de l’ABE. Le délai pertinent visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE est réputé constituer la période de conciliation au sens dudit règlement. En l’absence d’une décision de l’ABE dans un délai d’un mois, le conseil de résolution prend sa décision qui est applicable.
En l’absence de décision commune concernant l’adoption de mesures visées à l’article 29, paragraphe 5, point 7., 8. ou 11., le conseil de résolution peut demander à l’ABE, conformément à l’article 18, paragraphe 6 ou 7 de la directive 2014/59/UE, de prêter assistance aux autorités de résolution pour trouver un accord conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010.
En l’absence de décision commune, la décision prise par l’autorité de résolution au niveau du groupe et des autres autorités de résolutions en vertu de l’article 18, paragraphes 5 et 6 de la directive 2014/59/UE sont considérées comme définitives et applicables par le conseil de résolution.
La procédure de décision commune sur les plans de résolution de groupe est suspendue tout au long de la procédure visée au présent article jusqu’à ce que les obstacles importants à la résolvabilité ont été supprimés ou du moins réduits.