Art. 29 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité d’une entité

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Si, à l’issue d’une évaluation de la résolvabilité pour une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, effectuée conformément aux articles 26 et 27, le conseil de résolution, après consultation de l’autorité de surveillance, constate qu’il existe d’importants obstacles à la résolvabilité de cette entité, il notifie ce constat à l’entité concernée par écrit, à l’autorité de surveillance et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative.

(2)

L’exigence, pour le conseil de résolution, d’élaborer des plans de résolution visée à l’article 7, paragraphe 1er, est suspendue à la suite de la notification visée au paragraphe 1er, jusqu’à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l’objet d’une approbation de la part du conseil de résolution en vertu du paragraphe 3, ou d’une décision en vertu du paragraphe 4.

(3)

Dans les quatre mois suivant la date où elle reçoit la notification prévue au paragraphe 1er, une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, propose au conseil de résolution des mesures possibles visant à réduire ou supprimer les obstacles importants signalés dans la notification.

L’entité concernée propose au conseil de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d’une notification effectuée conformément au paragraphe 1er du présent article, les mesures, ainsi que le calendrier pour leur mise en œuvre, susceptibles d’être prises afin de garantir que l’entité respecte l’article 46-5 ou 46-6 de la présente loi et l’exigence globale de coussin de fonds propres, lorsqu’un obstacle important à la résolvabilité est imputable à l’une ou l’autre des situations suivantes :

l’entité satisfait à l’exigence globale de coussin de fonds propres lorsque cette exigence est considérée en sus de chacune des exigences visées à l’article 59-13bis, points 1., 2. et 3., de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, mais ne satisfait pas à cette exigence globale de coussin de fonds propres lorsque celle-ci est considérée en sus des exigences visées aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi, calculées conformément à l’article 46, paragraphe 2, point 1., de la présente loi ; ou

l’entité ne satisfait pas aux exigences visées aux articles 92bis et 494 du règlement (UE) n° 575/2013 ou aux exigences visées aux articles 46-3 et 46-4 de la présente loi.

Le calendrier pour la mise en œuvre des mesures proposées en vertu de l’alinéa 2 tient compte des raisons qui expliquent l’existence de l’obstacle important.

Le conseil de résolution, après consultation de l’autorité de surveillance, vérifie si ces mesures permettent de réduire de manière suffisante ou de supprimer effectivement ces obstacles importants.

(4)

Si le conseil de résolution estime que les mesures proposées par l’entité conformément au paragraphe 3 permettent de réduire de manière suffisante ou de supprimer effectivement obstacles en question, il exige de l’entité de mettre en pratique les mesures en question sans tarder.

Si le conseil de résolution estime que les mesures proposées par l’entité conformément au paragraphe 3 ne permettent pas de réduire de manière suffisante ou de supprimer effectivement les obstacles en question, il exige de l’entité, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité de surveillance, qu’elle prenne d’autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l’entité. L’entité propose, dans un délai d’un mois, un plan lui permettant de s’y conformer.

Lorsqu’il définit des mesures de substitution, le conseil de résolution doit expliquer la raison pour laquelle les mesures proposées par l’entité ne permettraient pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité, mais aussi en quoi les mesures de substitution proposées sont proportionnées pour y remédier. Le conseil de résolution tient compte de la menace de ces obstacles à la résolvabilité pour la stabilité financière et de l’incidence des mesures sur l’activité de l’entité, sa stabilité et sa capacité à contribuer à l’économie.

(5)

Aux fins du paragraphe 4, le conseil de résolution a le pouvoir de prendre l’une quelconque des mesures suivantes :

exiger de l’entité qu’elle revoie les dispositifs de financement à l’intérieur du groupe ou réexamine l’absence de tels dispositifs, ou encore conclue des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers, pour assurer l’exercice ou la fourniture de fonctions critiques ;

exiger de l’entité qu’elle limite le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions ;

imposer des obligations d’information ponctuelles ou régulières supplémentaires aux fins de la résolution ;

exiger de l’entité qu’elle se sépare de certains actifs ;

exiger de l’entité qu’elle limite ou interrompe certaines activités en cours ou prévues ;

restreindre ou empêcher le développement d’activités nouvelles ou existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants ;

exiger de l’entité ou d’une entité du groupe, qu’elle soit directement ou indirectement sous son contrôle, qu’elle modifie ses structures juridiques ou opérationnelles afin d’en réduire la complexité et de faire en sorte que ses fonctions critiques puissent être juridiquement et opérationnellement séparées des autres fonctions par l’application des instruments de résolution ;

exiger d’une entité ou d’une entreprise mère qu’elle crée une compagnie financière holding mère au Luxembourg ou une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne de droit luxembourgeois ;

exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., de la présente loi, qu’il ou elle présente un plan de mise en conformité avec les exigences des articles 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, avec l’exigence globale du coussin de fonds propres et avec les exigences visées aux articles 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage de la mesure de l’exposition totale visée aux articles 429 et 429bis du règlement (UE) n° 575/2013 ;

exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qu’il ou elle émette des engagements éligibles pour répondre aux exigences visées à l’article 46-5 ou à l’article 46-6 de la présente loi ;

exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 46-5 ou à l’article 46- 6, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision du conseil de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument ; et

afin de garantir la conformité continue avec l’article 46-5 ou l’article 46-6, exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., de la présente loi, qu’il ou elle modifie la structure des échéances :

des instruments de fonds propres, après avoir obtenu l’accord de l’autorité de surveillance, et

des engagements éligibles visés à l’article 46-2 et à l’article 46-6, paragraphe 2, point 1. ;

si une entité est la filiale d’une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu’elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l’entité, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l’entité et éviter que l’application des instruments et des pouvoirs de résolution visés aux chapitres III à XI ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.

(6)

Toute décision prise en vertu du paragraphe 1er ou 4 répond aux conditions suivantes :

elle s’accompagne d’un exposé des raisons qui ont motivé l’évaluation ou le constat en question ;

elle indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l’exigence d’application proportionnée définie au paragraphe 4 ; et

elle peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.

(7)

Avant d’identifier toute mesure visée au paragraphe 4, le conseil de résolution, après consultation de l’autorité de surveillance, ainsi que le cas échéant du comité du risque systémique, tient dûment compte de l’effet potentiel de ces mesures sur l’entité en question, sur le marché intérieur des services financiers, sur la stabilité financière au Luxembourg, dans les autres Etats membres et dans l’Union européenne dans son ensemble.

(8)

Si dans les quatre mois suivant la date où elle reçoit la notification prévue au paragraphe 1er, l’entité n’a pas proposé au conseil de résolution des mesures possibles visant à réduire ou supprimer les obstacles importants signalés dans la notification, le paragraphe 4, alinéa 2, première phrase et les paragraphes 5 à 7 s’appliquent.