Art. 15 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Contenu des plans de résolution de groupe

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le plan de résolution de groupe visé à l’article 14 détermine les mesures à l’égard :

de l’entreprise mère dans l’Union européenne ;

des filiales qui font partie d’un groupe et sont implantées dans l’Union européenne ;

des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 3. et 4. ; et

sous réserve du chapitre XIII, des filiales qui font partie d’un groupe et sont implantées en dehors de l’Union européenne.

Conformément aux mesures énoncées à l’alinéa 1er, le plan de résolution détermine pour chaque groupe les entités de résolution et les groupes de résolution.

1bis.

Le plan de résolution de groupe :

définit les mesures de résolution qu’il est prévu de prendre pour les entités de résolution dans les scénarios visés à l’article 9, paragraphe 2, et les incidences de ces mesures de résolution pour les autres entités du groupe visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., pour l’entreprise mère et pour les établissements filiales ;

lorsqu’un groupe comprend plus d’un groupe de résolution, définit les mesures de résolution prévues à l’égard des entités de résolution de chaque groupe de résolution et les incidences de ces mesures à la fois sur :

les autres entités du groupe appartenant au même groupe de résolution ;

les autres groupes de résolution ;

apprécie dans quelle mesure les instruments et les pouvoirs de résolution pourraient être appliqués et exercés de manière coordonnée à l’égard des entités de résolution établies dans l’Union européenne, y compris les mesures visant à faciliter l’acquisition par un tiers de l’ensemble du groupe, d’activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe ou certains groupes de résolution, et recenser les obstacles potentiels à une résolution coordonnée ;

si un groupe comprend des entités importantes constituées dans des pays tiers, répertorie les dispositifs appropriés de coopération et de coordination avec les autorités compétentes de ces pays tiers et les implications pour la résolution au sein de l’Union européenne ;

indique les mesures, y compris la séparation juridique et économique de fonctions ou d’activités particulières, qui sont nécessaires pour faciliter la résolution de groupe, lorsque les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies ;

définit les mesures supplémentaires, non visées dans la présente loi ou dans la directive 2014/59/UE, que les autorités de résolution concernées envisagent de prendre à l’égard des entités de chaque groupe de résolution ;

indique comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, au cas où le dispositif de financement serait nécessaire, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents Etats membres. Ces principes se fondent sur des critères justes et équilibrés et tiennent compte en particulier de l’article 112, paragraphe 5, et de l’impact sur la stabilité financière dans tous les Etats membres concernés. Le plan de résolution écarte les hypothèses suivantes :

tout soutien financier public exceptionnel en dehors de l’utilisation des dispositifs de financement mis en place conformément à l’article 105 ;

tout apport urgent de liquidités par une banque centrale ; ou

tout apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt.

(3)

Le plan de résolution de groupe n’a pas d’effets disproportionnés sur un Etat membre.

(4)

Le plan de résolution de groupe est établi sur la base des informations fournies en vertu de l’article 8.