L’adoption du plan de résolution de groupe prend la forme d’une décision commune du conseil de résolution et des autorités de résolution des filiales.
Lorsqu’un groupe comprend plus d’un groupe de résolution, la planification des mesures de résolution visées à l’article 15, paragraphe 2, point 1bis., est comprise dans la décision commune visée à l’alinéa 1er.
La décision commune est arrêtée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le conseil de résolution transmet les informations visées à l’article 16.
Le conseil de résolution peut demander à l’ABE d’aider les autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, lettre c) du règlement (UE) n° 1093/2010.
En l’absence de décision commune des autorités de résolution dans le délai de quatre mois, le conseil de résolution arrête sa propre décision sur le plan de résolution de groupe.
Cette décision expose l’ensemble des motifs qui la sous-tendent et prend en compte les avis et réserves exprimés par d’autres autorités de résolution. Elle est communiquée par le conseil de résolution à l’entreprise mère dans l’Union européenne.
Sous réserve du paragraphe 5, si, avant l’adoption d’une décision commune et avant le terme du délai de quatre mois, l’une des autorités de résolution a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, le conseil de résolution diffère sa décision dans l’attente d’une décision de l’ABE conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement et rend une décision conformément à la décision de l’ABE. Le délai de quatre mois est réputé constituer le délai de conciliation au sens dudit règlement. En l’absence de décision de l’ABE dans un délai d’un mois, le conseil de résolution arrête sa propre décision qui s’applique.
Le conseil de résolution et les autres autorités de résolution qui ne sont pas en désaccord conformément à l’article 13, paragraphe 6 de la directive 2014/59/UE peuvent prendre une décision commune concernant un plan de résolution de groupe pour les entités du groupe qui relèvent de leur compétence.
Les décisions communes visées aux paragraphes 1er et 3 et les décisions prises par les autorités de résolution en l’absence de décision commune visées au paragraphe 2 et à l’article 13, paragraphe 6 de la directive 2014/59/UE sont reconnues comme définitives et applicables par le conseil de résolution.
Conformément au paragraphe 2 le conseil de résolution peut demander à l’ABE de prêter assistance aux autorités de résolution pour trouver un accord conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010, à moins que l’une des autorités de résolution concernées estime que la question faisant l’objet du désaccord peut, d’une manière ou d’une autre, empiéter sur les compétences budgétaires de son Etat membre.
Si des décisions sont prises conformément aux paragraphes 1er et 3, et qu’une autorité de résolution estime en vertu de l’article 13, paragraphe 9 de la directive 2014/59/UE que la question faisant l’objet d’un désaccord en rapport avec le plan de résolution de groupe empiète sur les compétences budgétaires de son Etat membre, le conseil de résolution lance un réexamen du plan de résolution de groupe, y compris pour la détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.