L’évaluation de la résolvabilité du groupe en vertu du chapitre II, section Ire, intervient en même temps que l’élaboration et la mise à jour des plans de résolution de groupe conformément à l’article 15. Une description détaillée de l’évaluation de la résolvabilité réalisée conformément au chapitre II, section Ire, est incluse dans le plan de résolution de groupe.
Art. 18 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Evaluation de la résolvabilité du groupe
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
L'’évaluation de la résolvabilité du groupe en vertu du chapitre II, section Ire, intervient en même temps que l'’élaboration et la mise à jour des plans de résolution de groupe conformément à l'’article 15. Une description détaillée de l'’évaluation de la résolvabilité réalisée conformément au chapitre II, section Ire, est incluse dans le plan de résolution de groupe.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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