La présente section s’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe telle que définie à l’article 1er, point 9.
Art. 13 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Champ d’application
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
La présente section s'’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu'’autorité de résolution au niveau du groupe telle que définie à l'’article 1er, point 9.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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