Art. 13 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Champ d’application

In forcesince 3 Apr 2026

La présente section s’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution au niveau du groupe telle que définie à l’article 1er, point 9.