Art. 12 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Registres des contrats financiers

In forcesince 3 Apr 2026

Le conseil de résolution a le pouvoir d’exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers auxquels l’établissement ou l’entité concernée est partie. Le conseil de résolution peut fixer un délai dans lequel l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., doit être capable de produire ces registres. Le même délai est applicable à tous les établissements et toutes les entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4. Le conseil de résolution peut décider de fixer des délais différents pour différents types de contrats financiers au sens de l’article 1er, point 30. Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux pouvoirs de l’autorité compétente en matière de collecte des informations.