Le plan de résolution visé à l’article 7 définit les mesures de résolution que le conseil de résolution peut prendre si l’établissement remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution. Les informations visées au paragraphe 4, point 1., sont divulguées à l’établissement concerné.
Le plan de résolution envisage des scénarios pertinents prévoyant notamment la possibilité que la défaillance soit circonscrite et individuelle ou qu’elle survienne sur fond d’instabilité financière générale ou d’événement systémique. Le plan de résolution écarte chacune des hypothèses suivantes :
tout soutien financier public exceptionnel en dehors de l’utilisation des dispositifs de financement mis en place conformément à l’article 105 ;
tout apport urgent de liquidités par une banque centrale ; ou
tout apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt.
Le plan de résolution comporte une analyse indiquant comment et à quel moment l’établissement peut demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale et répertorie les actifs qui devraient être assimilables à des garanties.
Sans préjudice des articles 5 et 6, le plan de résolution prévoit des options pour appliquer à l’établissement les instruments et pouvoirs de résolution visés aux chapitres III à XI. Il comprend, en les quantifiant chaque fois que ceci est approprié et possible :
un résumé des éléments clés du plan ;
un résumé des modifications importantes intervenues dans l’établissement depuis la dernière transmission d’informations en vue d’une procédure de résolution ;
une démonstration de la façon dont les fonctions critiques et les activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions, dans la
mesure nécessaire pour assurer leur continuité et la résilience opérationnelle numérique en cas de défaillance de l’établissement ;
une estimation du calendrier de mise en œuvre de chaque aspect important du plan ;
une description détaillée de l’évaluation de la résolvabilité réalisée conformément à l’article 11 et à l’article 26 ;
une description de toutes les mesures exigées en vertu de l’article 29 pour réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité qui ont été identifiés lors de l’évaluation prévue par l’article 26 ;
une description des processus de détermination de la valeur et de la négociabilité des fonctions critiques, des activités fondamentales et des actifs de l’établissement ;
une description détaillée des dispositions visant à garantir que les informations requises conformément à l’article 8 sont à jour et accessibles à tout moment au conseil de résolution ;
une explication, fournie par le conseil de résolution, de la façon dont les options de résolution pourraient être financées, en écartant les hypothèses suivantes :
tout soutien financier public exceptionnel en dehors de l’utilisation des dispositifs de financement mis en place conformément à l’article 105 ;
tout apport urgent de liquidités par une banque centrale ; ou
tout apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt ;
une description détaillée des différentes stratégies de résolution qui pourraient être appliquées en fonction des différents scénarios possibles et des délais applicables ;
une description des relations d’interdépendance critiques ;
une description des options permettant de préserver l’accès aux services de paiement et de compensation et aux autres infrastructures et une indication de la portabilité des positions des clients ;
une analyse de l’incidence du plan sur le personnel de l’établissement établie après consultation des représentants des salariés et de l’employeur. Cette analyse comprend entres autres une évaluation des coûts connexes, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel au cours du processus de résolution ;
un plan de communication avec les médias et le public ;
les exigences visées aux articles 46-5 et 46-6, et un délai dans lequel ce niveau doit être atteint conformément aux articles 46-15 ou 212-1 ;
lorsque le conseil de résolution applique l’article 46-2, paragraphe 4, 5 ou 7, un calendrier pour la mise en conformité de l’entité de résolution conformément aux articles 46-15 ou 212-1 ;
une description des principaux systèmes et opérations permettant de maintenir en permanence le fonctionnement des processus opérationnels de l’établissement, y compris des réseaux et des systèmes d’information visés dans le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 ».
le cas échéant, tout avis exprimé par l’établissement à l’égard du plan de résolution.