Art. 8 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Informations à fournir pour les plans de résolution et la coopération de l’établissement

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le conseil de résolution a le pouvoir d’obtenir des établissements :

qu’ils coopèrent, autant que de besoin, à l’élaboration des plans de résolution ;

qu’ils lui fournissent, directement ou par l’intermédiaire de l’autorité de surveillance, toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.

En particulier, le conseil de résolution peut exiger, entre autres informations, les informations et analyses visées à l’annexe 1, section A.

(2)

L’autorité de surveillance coopère avec le conseil de résolution afin de déterminer si elle dispose déjà d’une partie ou de l’ensemble des informations visées au paragraphe 1er. Lorsque ces informations sont disponibles, l’autorité de surveillance les communique au conseil de résolution.

Au cas où ces informations ne sont pas communiquées dans le délai qu’il a fixé, le conseil de résolution exige des établissements qu’ils lui fournissent directement les informations en question.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Le conseil de résolution a le pouvoir d'’obtenir des établissements : qu'’ils coopèrent, autant que de besoin, à l'’élaboration des plans de résolution ; qu'’ils lui fournissent, directement ou par l'’intermédiaire de l'’autorité de surveillance, toutes les informations nécessaires à l'’élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution. En particulier, le conseil de résolution peut exiger, entre autres informations, les informations et analyses visées à l'’annexe 1, section A. (2) L'’autorité de surveillance coopère avec le conseil de résolution afin de déterminer si elle dispose déjà d'’une partie ou de l'’ensemble des informations visées au paragraphe 1er. Lorsque ces informations sont disponibles, l'’autorité de surveillance les communique au conseil de résolution. Au cas où ces informations ne sont pas communiquées dans le délai qu'’il a fixé, le conseil de résolution exige des établissements qu'’ils lui fournissent directement les informations en question.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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