Art. 94 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Résolution de groupe

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×
(1)

Lorsque le conseil de résolution décide qu’une entreprise mère dans l’Union européenne qui relève de sa compétence remplit les conditions énoncées à l’article 33 ou 34, il notifie sans retard les informations visées à l’article 96, à l’autorité de surveillance et aux autres membres du collège d’autorités de résolution du groupe en question.

Les mesures aux fins de l’article 96, point 2., peuvent comprendre la mise en œuvre d’un dispositif de résolution de groupe mis en place conformément à l’article 93, paragraphes 3 et 4, dans tous les cas suivants :

les mesures de résolution ou les autres mesures au niveau de l’entreprise mère notifiées conformément à l’article 96, point 2., impliquent qu’il est probable que les conditions définies à l’article 33 ou 34 seront satisfaites à l’égard d’une entité du groupe dans un autre Etat membre ;

les mesures de résolution ou les autres mesures au niveau de l’entreprise mère ne sont pas suffisantes pour stabiliser la situation ou ne sont pas susceptibles de produire un résultat optimal ;

une ou plusieurs filiales remplissent les conditions visées à l’article 33 ou 34 selon un constat effectué par les autorités de résolution responsables de ces filiales ; ou

les mesures de résolution ou les autres mesures au niveau du groupe bénéficieront aux filiales du groupe d’une manière qui rend approprié un dispositif de résolution de groupe.

(2)

Lorsque les mesures envisagées par le conseil de résolution au titre du paragraphe 1er ne comprennent pas de dispositif de résolution de groupe, le conseil de résolution prend sa décision après consultation des membres du collège d’autorités de résolution.

La décision du conseil de résolution prend en considération :

le plan de résolution de groupe et se conforme à ce plan, à moins que le conseil de résolution n’estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues par le plan de résolution ;

la stabilité financière au Luxembourg et dans les autres Etats membres concernés.

(3)

Lorsque les mesures envisagées par le conseil de résolution au titre du paragraphe 1er comprennent un dispositif de résolution de groupe, ce dernier prend la forme d’une décision commune du conseil de résolution et des autorités de résolution responsables des filiales couvertes par le dispositif.

Le conseil de résolution peut demander à l’ABE d’aider les autorités de résolution à parvenir à une décision conjointe conformément à l’article 31, lettre c), du règlement (UE) n° 1093/2010.

(4)

En cas d’absence de décision commune en vertu du paragraphe 3, le conseil de résolution et les autorités de résolution qui n’ont pas marqué leur désaccord avec le dispositif de résolution de groupe conformément à l’article 92, paragraphe 4 de la directive 2014/59/UE peuvent prendre une décision commune sur un dispositif de résolution de groupe couvrant les entités du groupe dans leur Etat membre.

(5)

La décision commune visée au paragraphe 3 ou 4 et les décisions prises par les autorités de résolution en absence de décision commune sont reconnues comme étant définitives et applicables par le conseil de résolution.

(6)

Le conseil de résolution exécute toutes les mesures visées au présent article sans retard et en tenant dûment compte de l’urgence de la situation.

Pour les mesures de résolution qu’il prend à l’égard de toute entité d’un groupe, le conseil de résolution transmet régulièrement aux membres du collège d’autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d’avancement.

(7)

Dans tous les cas où une autorité de résolution prend des mesures de résolution à l’égard de toute entité d’un groupe sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre, le conseil de résolution coopère étroitement au sein du collège d’autorités de résolution avec ladite autorité en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe dont la défaillance est avérée ou prévisible.