Art. 95 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Champ d’application

In forcesince 3 Apr 2026

La présente section s’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu’autorité de résolution d’une filiale d’une entreprise mère dans l’Union européenne.

Changed on 3 Apr 2026

La présente section s'’applique lorsque le conseil de résolution agit en tant qu'’autorité de résolution d'’une filiale d'’une entreprise mère dans l'’Union européenne.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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