Le conseil de résolution peut prendre les mesures de résolution ou les autres mesures qu’il a notifiées conformément à l’article 96, point 2. :
si après avoir consulté les autres membres du collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que les mesures de résolution ou les autres mesures notifiées conformément à l’article 96, point 2., n’impliqueront pas que les conditions définies à l’article 33 ou 34 soient satisfaites à l’égard d’une entité du groupe dans un autre Etat membre, ou
en l’absence d’évaluation par l’autorité de résolution au niveau du groupe dans les 24 heures ou dans un délai plus long qui a été fixé avec l’accord du conseil de résolution, après réception par l’autorité de résolution au niveau du groupe de notification en vertu de l’article 96.
Les paragraphes 3 à 9 s’appliquent :
dans les cas d’un dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe suite à une notification du conseil de résolution en vertu du paragraphe 1er ;
dans les cas d’un dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe suite à une notification en vertu de l’article 91, paragraphe 1er de la directive 2014/59/UE par une autorité de résolution d’un autre Etat membre au sujet d’une filiale du groupe ; et
dans le cas d’un dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe suite à une notification en vertu de l’article 92 de la directive 2014/59/UE au sujet d’une entreprise mère dans l’Union.
Le conseil de résolution s’efforce d’arriver à une décision commune sur le dispositif de résolution de groupe avec l’autorité de résolution au niveau du groupe et les autres autorités de résolution responsables des filiales couvertes par le dispositif de résolution de groupe.
Le conseil de résolution peut demander à l’ABE d’aider les autorités de résolution à parvenir à une décision conjointe conformément à l’article 31, lettre c) du règlement (UE) n° 1093/2010.
Si le conseil de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe il peut s’en écarter. Si le conseil de résolution estime que, pour des raisons de stabilité financière, il doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., il décide les mesures en question.
Dans les cas visés à l’alinéa 1, le conseil de résolution expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles il s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’il prendra. Lorsqu’il expose les raisons de son désaccord, le conseil de résolution tient compte des plans de résolution de groupe, de l’incidence potentielle sur la stabilité financière des Etats membres concernés ainsi que de l’effet potentiel des mesures sur d’autres parties du groupe.
Si le conseil de résolution est d’accord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe, mais que l’autorité de résolution d’une autre filiale est en désaccord avec ledit dispositif, le conseil de résolution peut prendre une décision commune avec les autres autorités de résolution qui n’ont pas marqué leur désaccord sur le dispositif de résolution de groupe couvrant la filiale luxembourgeoise et les entités du groupe dans les Etats membres des autres autorités de résolution participant à la décision commune.
La décision commune visée au paragraphe 3 ou 5 sont reconnues comme définitives et applicables par le conseil de résolution.
Le conseil de résolution exécute toutes les mesures visées au présent article sans retard et en tenant dûment compte de l’urgence de la situation.
Dans tous les cas où le conseil de résolution prend des mesures de résolution à l’égard de toute entité d’un groupe sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre, le conseil de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de résolution au sein du collège d’autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe dont la défaillance est avérée ou prévisible.
Pour toutes les mesures de résolution qu’il prend à l’égard de toute entité d’un groupe, le conseil de résolution transmet régulièrement aux membres du collège d’autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d’avancement.