Art. 98 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Accords avec des pays tiers

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le conseil de résolution peut conclure des accords bilatéraux avec les autorités de pays tiers concernant les modalités de la coopération entre le conseil de résolution et les autorités des pays tiers concernées, entre autres aux fins de l’échange d’informations liées à la planification des mesures de redressement et de résolution concernant des établissements, des établissements financiers, des entreprises mères et des établissements de pays tiers.

(2)

Les accords visés au paragraphe 1er tendent notamment à garantir la mise en place de processus et de dispositifs entre le conseil de résolution et les autorités des pays tiers concernées en vue d’une coopération pour l’exécution de tout ou partie des tâches et l’exercice de tout ou partie des pouvoirs prévus à l’article 103.

(3)

Le conseil de résolution veille à ce que ces accords soient compatibles avec les dispositions de la présente partie.

(4)

Ces accords ne restent en vigueur que tant que la Commission européenne n’a pas négocié un accord en vertu de l’article 93, paragraphe 1er de la directive 2014/59/UE avec les autorités des pays tiers en question.

(5)

Dans tous les cas, des accords spécifiques concernant une entité ou un groupe particulier peuvent être conclus par le conseil de résolution pour autant que ces accords soient compatibles avec les dispositions de la présente partie.