Le conseil de résolution, l’autorité de surveillance et le ministre ayant la Place financière dans ses attributions n’échangent des informations confidentielles, dans le cadre de la présente partie, avec les autorités de pays tiers concernées que si les conditions suivantes sont remplies :
ces autorités de pays tiers sont soumises à des exigences et normes de secret professionnel considérées comme étant au moins équivalentes, de l’avis de toutes les autorités concernées, à celles imposées par l’article 84.
Dans la mesure où l’échange d’informations porte sur des données à caractère personnel, le traitement et la transmission de ces données aux autorités de pays tiers sont régis par le droit de l’Union européenne et la législation luxembourgeoise en matière de protection des données ;
les informations sont nécessaires à l’exercice, par les autorités concernées de pays tiers, de leurs fonctions de résolution prévues par leur droit national qui sont comparables à celles prévues par la présente partie et, sous réserve du point 1., elles ne sont utilisées à aucune autre fin.
Lorsque les informations confidentielles proviennent d’un autre Etat membre, le conseil de résolution, l’autorité de surveillance et le ministre ayant la Place financière dans ses attributions ne les divulguent pas aux autorités de pays tiers concernées, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
l’autorité concernée de l’Etat membre dont proviennent les informations accepte cette divulgation ;
les informations ne sont divulguées qu’aux fins autorisées par ladite autorité.
Aux fins du présent article, des informations sont considérées comme confidentielles si elles sont soumises aux obligations de confidentialité prévues par le droit de l’Union européenne.