Lorsqu’aucun accord international, tel que visé à l’article 93, paragraphe 1er de la directive 2014/59/UE, n’est entré en vigueur dans le pays tiers concerné, le présent article s’applique aux procédures de résolution du pays tiers concerné.
Le présent article s’applique également à la suite de l’entrée en vigueur d’un accord international tel que visé à l’article 93, paragraphe 1er de la directive 2014/59/UE, conclu avec le pays tiers concerné dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution des procédures de résolution du pays tiers ne sont pas régies par ledit accord.
Lorsque le conseil de résolution est amené à présider un collège d’autorités de résolution européennes en vertu de l’article 90, il veille à ce que le collège en question procède à une décision commune sur la reconnaissance ou non, sauf disposition contraire à l’article 101, des procédures de résolution d’un pays tiers relatives à un établissement dans un pays tiers ou à une entreprise mère qui :
possède des filiales de l’Union européenne établies au Luxembourg et dans au moins un autre Etat membre ou des succursales de l’Union européenne situées au Luxembourg et dans au moins un autre Etat membre et considérées comme d’importance significative par eux ; ou
possède des actifs, droits ou engagements situés au Luxembourg et dans au moins un autre Etat membre ou qui sont régis par le droit de ces Etats membres.
Si une décision positive de reconnaissance est adoptée, le conseil de résolution tend à assurer l’exécution des procédures de résolution reconnues de ce pays tiers conformément à la présente loi.
En l’absence de décision commune entre les autorités de résolution qui participent au collège d’autorités de résolution européennes présidé par le conseil de résolution, le conseil de résolution prend lui-même une décision sur la reconnaissance et l’exécution, sous réserve de l’article 101, des procédures de résolution d’un pays tiers relatives à un établissement dans un pays tiers ou une entreprise mère. Le conseil de résolution en fait de même en l’absence de collège d’autorités de résolution européennes.
La décision tient dûment compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel un établissement ou une entreprise mère dans un pays tiers opère, et notamment de l’incidence potentielle de la reconnaissance et de l’exécution des procédures de résolution du pays tiers en question sur les autres parties du groupe et sur la stabilité financière des Etats membres concernés.
Le conseil de résolution est habilité à prendre les mesures ci-après :
exercer les pouvoirs de résolution concernant :
les actifs d’un établissement ou d’une entreprise mère dans un pays tiers qui sont situés au Luxembourg ou régis par le droit luxembourgeois ;
les droits ou engagements d’un établissement dans un pays tiers qui sont inscrits dans ses comptes par la succursale de l’Union européenne située au Luxembourg ou régis par le droit luxembourgeois, ou auxquels des créances sont exécutées au Luxembourg ;
effectuer le transfert d’actions ou de titres de propriété dans une filiale de l’Union européenne établie au Luxembourg, y compris en exigeant d’une autre personne qu’elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert ;
exercer les pouvoirs visés aux articles 67, 68 et 69 à l’égard des droits de toute partie à un contrat avec une entité visée au paragraphe 2, lorsque ces pouvoirs sont nécessaires pour exécuter les procédures de résolution d’un pays tiers ;
rendre inopérant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats ; et
affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
La reconnaissance et l’exécution des procédures de résolution d’un pays tiers sont sans préjudice de toute procédure normale d’insolvabilité.