Le conseil de résolution, après avoir consulté les autres autorités de résolution du collège d’autorités de résolution européennes institué au titre de l’article 90, peut refuser de reconnaître ou d’exécuter une procédure de résolution d’un pays tiers en vertu de l’article 99, paragraphe 2, s’il considère :
que la procédure de résolution du pays tiers aurait des effets négatifs sur la stabilité financière au Luxembourg, ou que ladite procédure aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans un autre Etat membre ;
qu’il est nécessaire de prendre une mesure indépendante de résolution au titre de l’article 102 vis-à-vis d’une succursale de l’Union européenne pour réaliser un ou plusieurs des objectifs de la résolution ;
que les créanciers, notamment les déposants situés dans un Etat membre, et les créances, notamment les dépôts, exigibles dans un Etat membre, ne jouiraient pas du même traitement que les créanciers et les déposants de pays tiers ayant des droits similaires dans le cadre de la procédure de résolution interne du pays tiers ;
que la reconnaissance ou l’exécution de la procédure de résolution du pays tiers aurait des incidences budgétaires matérielles pour le Luxembourg ; ou
que les effets de cette reconnaissance ou de cette exécution seraient contraires à la loi.