Art. 102 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Résolution des succursales de l’Union européenne

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×
(1)

Le conseil de résolution dispose des pouvoirs et peut appliquer les instruments prévus par la présente partie pour agir vis-à-vis d’une succursale de l’Union européenne lorsque celle-ci n’est soumise à aucune procédure de résolution d’un pays tiers ou lorsqu’elle est soumise à une procédure de résolution d’un pays tiers mais que l’une des situations visées à l’article 101 s’applique.

L’article 66 s’applique à l’exercice de ces pouvoirs.

(2)

Les pouvoirs visés au paragraphe 1er peuvent être exercés par le conseil de résolution lorsque celui-ci estime qu’il doit agir dans l’intérêt public et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :

la succursale de l’Union européenne ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d’agrément et d’activité imposées par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et il n’existe aucune perspective qu’une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance ;

le conseil de résolution estime que l’établissement dans un pays tiers est ou risque d’être dans l’incapacité d’honorer ou n’est pas disposé à honorer ses obligations envers les créanciers situés dans un Etat membre ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement dans un pays tiers dans un délai raisonnable ;

l’autorité du pays tiers concernée a lancé ou a l’intention de lancer une procédure de résolution vis-à-vis de l’établissement dans un pays tiers.

(3)

Lorsque le conseil de résolution prend une mesure indépendante vis-à-vis d’une succursale de l’Union européenne, il tient compte des objectifs de la résolution et agit conformément aux principes et exigences suivants, pour autant qu’ils soient pertinents :

les principes énoncés à l’article 35 ;

les exigences relatives à l’application des instruments de résolution énoncées à l’article 37.