Art. 100 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Résolution d’une entreprise mère ayant une filiale dans un pays tiers

In forcesince 3 Apr 2026

Le conseil de résolution peut, lorsque cela est nécessaire, dans l’intérêt public, prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entreprise mère de droit luxembourgeois lorsque l’autorité du pays tiers concernée constate qu’un établissement qui est constitué dans ce pays tiers remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.

A cette fin, le conseil de résolution est habilité à utiliser tout instrument de résolution à l’égard de cette entreprise mère. Dans ce cas, l’article 66 s’applique.