Art. 66 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Exclusion de certaines clauses contractuelles dans le cadre de la résolution

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité visée à l’article 2, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution de la garantie au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 107 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

Une mesure de gestion de crise n’est pas en soi considérée comme un évènement entraînant l’exécution de la garantie ou comme une procédure d’insolvabilité en vertu d’un contrat conclu par :

une filiale de l’entité visée à l’article 2 qui comprend des obligations qui sont garanties ou autrement soutenues par l’entreprise mère ou par une entité du groupe ;

par une entité du même groupe que l’entité visée à l’article 2 comportant des dispositions en matière de défauts croisés.

(2)

Si la procédure de résolution d’un pays tiers est reconnue en vertu de l’article 99, ou si le conseil de résolution le décide, cette procédure est considérée comme une mesure de gestion de crise aux fins du présent article.

(3)

A condition que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées, la suspension d’une obligation au titre de l’article 34-1 ou une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, ne permettent pas en soi à quiconque :

d’exercer tout droit de résiliation, de suspension, de modification ou de compensation ou de compensation réciproque, y compris en liaison avec des contrats conclus :

par une filiale, lorsque l’exécution des obligations est garantie ou autrement soutenue par une entité du groupe ;

par une entité du groupe qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés ;

d’entrer en possession d’un élément du patrimoine de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. concerné, ou toute entité du groupe en relation à un contrat qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés, d’en exercer le contrôle ou de réaliser une sûreté sur celui-ci ;

de porter atteinte aux droits contractuels de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. concerné, ou toute entité du groupe en relation à un contrat qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés.

(4)

Le présent article ne porte pas atteinte au droit d’une personne de prendre une mesure visée au paragraphe 3, lorsque ce droit résulte d’un événement autre que la mesure de prévention de crise, la mesure de gestion de crise ou la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure.

(5)

Une suspension ou une restriction au titre de l’article 34-1, 67 ou 68 ne constitue pas une inexécution d’une obligation contractuelle aux fins des paragraphes 1er et 3 du présent article et de l’article 69, paragraphe 1er.

(6)

Les dispositions du présent article sont considérées comme des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et s’appliquent quelle que soit la loi applicable au contrat. Elles s’appliquent aux contrats en cours.