Le conseil de résolution dispose du pouvoir d’imposer à un établissement soumis à une procédure de résolution, ou à toute entité de son groupe, de fournir à l’entité réceptrice les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires pour exercer effectivement les activités qui lui ont été transférées.
Le conseil de résolution dispose également de ce pouvoir à l’égard d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité, afin de permettre à l’entité réceptrice d’exercer ses activités.
Le conseil de résolution dispose du pouvoir de faire respecter les obligations imposées en vertu de l’article 65, paragraphe 1er de la directive 2014/59/UE par les autorités de résolution d’autres Etats membres à des entités de droit luxembourgeois faisant partie du groupe de l’établissement soumis à une procédure de résolution et qui relève de la compétence de ladite autorité de résolution.
Les services et infrastructures visés aux paragraphes 1er et 2 se limitent à des services et à des infrastructures d’exploitation et excluent toute forme de soutien financier.
Les services et infrastructures visés aux paragraphes 1er et 2 sont fournis aux conditions suivantes :
lorsqu’ils ont été fournis à l’établissement soumis à une procédure de résolution au terme d’un accord et pour la durée de celui-ci immédiatement avant que la mesure de résolution ne soit prise, ils sont fournis aux mêmes conditions ;
à des conditions raisonnables, lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que l’accord a expiré.