Lorsque les conditions énoncées à l’article 59-43, paragraphe 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont réunies en ce qui concerne un établissement, le conseil de résolution dispose du pouvoir d’exiger de l’établissement qu’il contacte des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l’établissement, sous réserve des conditions énoncées à l’article 40, paragraphe 2, et des dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l’article 84.
Art. 71 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Pouvoir d’exiger de contacter des acquéreurs potentiels
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Lorsque les conditions énoncées à l'’article 59-43, paragraphe 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont réunies en ce qui concerne un établissement, le conseil de résolution dispose du pouvoir d'’exiger de l'’établissement qu'’il contacte des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l'’établissement, sous réserve des conditions énoncées à l'’article 40, paragraphe 2, et des dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l'’article 84.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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